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La protection des sources essuie une grave défaite

La Cour suprême répète que ce droit journalistique s'applique au cas par cas

La Presse canadienne 8 mai 2010 Justice

http://www.ledevoir.com/societe/justice/288637/la-protection-des-sources-essuie-une-ecrasante-defaite?utm_source=infolettre-2010-05-08&utm_medium=email&utm_campaign=infolettre-quotidienne

Ottawa — Dans un jugement à huit contre un, la Cour suprême a réitéré hier que le droit des journalistes de protéger leurs sources n'est pas absolu et relève du cas par cas.

Le plus haut tribunal du pays a confirmé la légalité du mandat qui obligeait le National Post et son ancien journaliste Andrew McIntosh à remettre à la GRC un document selon lequel la Banque de développement du Canada avait privilégié un ami de l'ancien premier ministre Jean Chrétien, propriétaire de l'Auberge Grand-Mère. M. Chrétien et la banque affirment que le document est un faux. La GRC faisait donc enquête.

Le quotidien prétendait que le fait de remettre ce document et son enveloppe à des fins de prise d'empreintes digitales et d'ADN équivaudrait à révéler l'identité de la source, jusqu'ici appelée «X».

Mais les juges estiment que, dans ce cas, «les appelants n'ont pas établi que l'intérêt public à la protection des sources secrètes l'emporte sur l'intérêt public à la production de preuve matérielle des crimes reprochés».

L'avocat du Globe and Mail, Peter Jacobsen, est déçu. Son client attend la décision de la cour dans une autre affaire de protection de sources journalistiques, soit celle du journaliste Daniel Leblanc en lien avec le scandale des commandites.

Le président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ), Brian Myles, est inquiet. «Imaginez quand il y aura mort d'homme, quand il y aura des allégations de corruption, de pots-de-vin», fait-il valoir en entrevue téléphonique. «Là, tout ce qu'on cherche, c'est des empreintes digitales sur une enveloppe pour, éventuellement, trouver l'auteur d'un document qu'on pense être un faux. Le cas par cas, si le standard est aussi bas, si une enquête comme celle-là devient un prétexte pour faire lever la confidentialité des sources, ce n'est pas très rassurant pour le reste, pour l'avenir», ajoute le président de la FPJQ.

Mais un passage du jugement, rédigé par le juge Ian Binnie, «nous renvoie à nos obligations», admet M. Myles. Dans ce passage, le juge s'interroge: comment reconnaître une protection absolue à un groupe aussi peu défini que les journalistes? Le juge note qu'en ce moment, la définition peut s'appliquer à «quiconque décide d'exercer sa liberté d'expression sur des questions d'intérêt public, que ce soit en bloguant ou en microbloguant, en criant les nouvelles aux passants ou en publiant un article dans un journal national».

M. Myles admet que les membres de sa fédération sont divisés sur la nécessité d'encadrer leur profession et de la munir de codes, de standards, voire d'un ordre professionnel.