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La DPJ doit être mise sous tutelle

Il est important de rappeler que la D.P.J. étant sous la loi de la santé, jouit d un statut très particulier, celui d’être sous une loi d’exception, qui lui confère des droits très spéciaux, ainsi qu’une immunité pour les actes commises sous la bonne foi, lors de l’exercice de sa fonction.

On le constate, la DPJ et son employeur para-gouvernemental, l'entreprise financiaire très lucrative des centres jeunesse, ont mis en place des protocoles de nature purement criminels qui ont pour conséquences la mort d’enfants et de parents et génère une très grande incompétence, délinquance et pauvreté extrême chez tous les jeunes tombés sous leur joug. Ces actions sont totalement contraire au mandat qui leur a été confié, de s’assurer qu’aucun enfant ne voit son développement compromis, alors qu’ils se démontrent leur pire danger de compromission.

Face à une demande d’enquête, on se doit de constater que sans mise en tutelle, la non imputabilité et l’ordonnance de confidentialité, risque d’aboutir dans un cul de sac juridique. Heureusement certains article de loi permettent de parer à une telle situation et directement à l’égard de ce cartel de la DPJ du fait du pouvoir extrême et exceptionnel qui lui a été dévolu.

L 'article 69 de la loi de la protection de la jeunesse stipule les obligations primaires du DPJ et un seul manquement peut justifier une enquête. L’article 70 de la loi de la jeunesse stipule qu’en cas de manque a ses obligations, l’enquête peut être demander sous le régime de la loi de la santé et des services sociaux (lssss) à l’article 490.

L’article 490, mentionne, que lors de manquement aux obligations de la DPJ, 6 critères s’appliquent, qui nécessite une enquête. Notez qu 'un seul de ces critère seraient suffisant, et étant questions de "mortalité multiples", la faute grave s’applique, donc trois des critères soit lssss 490 alinéa: 3, 4 et 6. L article 491 fait aussi mention de tutelle pour plus de 180 jours lors de "faute grave". De plus l’article 495 stipule que lorsque le ministre administre , les pouvoirs des membres est suspendus.

L’article 490 stipule que :

3° lorsque l’établissement s'adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptibles de compromettre la santé ou le bien être des personnes que l'établissement accueille ou pourrait accueillir ou qui sont incompatibles avec la poursuite de la mission du centre qu'il exploite.
4° lorsque il estime qu'il y as eu "faute grave", notamment, malversation, abus de confiance ou autre inconduite d'un ou de plusieurs membres du conseil d'administration ou si ce conseil a manquer gravement aux obligations qui lui sont imposées par la présente loi.
6° lorsque l'établissement éprouve des difficultés qui compromettent sérieusement la qualité des services de santé ou des services sociaux qu'il rend , son administration, son organisation ou son fonctionnement.

POUR CES RAISONS, nous, gens du publique , exigeons que le ou les ministres en titre , agissent en respect de la loi et faire ordonner la mise en tutelle de tout les DPJ afin d'apporter un éclaircissement sur son fonctionnement dans l'optique d'apporter des changement à la loi de la protection de la jeunesse , de la santé, et des lois qui se rattache à la DPJ . Merci de signer en grand nombre : https://www.change.org/p/assez-du-dpj