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Application d'un mandat de protection en cas d'inaptitude

Utiliser le mandat de protection : par où commencer?

Si l’un de vos proches vous a désigné comme mandataire dans son mandat de protection, vous devrez faire homologuer le mandat pour prendre soin de ce proche s’il devient inapte. La procédure d’homologation est obligatoire pour pouvoir utiliser le mandat. Notre nouveau guide est conçu pour vous accompagner dans ces démarches.

Publié le: 

https://www.educaloi.qc.ca/nouvelles/utiliser-le-mandat-de-protection-par-ou-commencer?fbclid=IwAR2Z6a7zVVB1YTC-y53Is3mDGnt-o-SoJa_20tQb6B0qvKvyr3oV7jFlLAg

Plusieurs étapes à respecter

Si votre proche devient inapte, commencez par discuter avec lui pour savoir s’il est prêt à vous laisser entreprendre les démarches. Vous devrez ensuite faire confirmer son inaptitude

Lorsque l’inaptitude est confirmée, vous pouvez faire homologuer le mandat, soit par un notaire, soit devant le tribunal. Vous aurez besoin de certains documents.

Vous retrouverez l’ensemble de la procédure à suivre ainsi que les documents requis dans notre guide Utiliser le mandat de protection : par où commencer? Ce guide est gratuit et rédigé dans un langage facile à comprendre. Un outil indispensable pour toute personne nommée mandataire dans un mandat de protection!